B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 51 Versions de la disposition

2015-01-01

51. Le compte de réserves ne peut être utilisé par l’administrateur que pour l’une des fins suivantes:

1°  acquitter une réclamation née d’un certificat de garantie émis en vertu du plan approuvé pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50;

2°  rembourser les sommes dues à un entrepreneur à la suite de l’annulation d’un certificat de garantie pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50;

3°  acquitter les frais externes de règlement de sinistres reliés à une réclamation née d’un certificat de garantie pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50;

4°  acquitter les frais internes de règlement de sinistres reliés directement à une réclamation née d’un certificat de garantie pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50.

Toutefois, lorsque, à la fin de chaque exercice financier, le compte de réserves excède la réserve actuarielle visée à l’article 56, 50% de cet excédent doit y demeurer.

D. 841-98, a. 51; D. 156-2014, a. 33.

2012-09-01

51. Le compte de réserves ne peut être utilisé par l’administrateur que pour l’une des fins suivantes:

1°  acquitter une réclamation née d’un certificat de garantie émis en vertu du plan approuvé pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50;

2°  rembourser les sommes dues à un entrepreneur à la suite de l’annulation d’un certificat de garantie pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50;

3°  acquitter les frais externes de règlement de sinistres reliés à une réclamation née d’un certificat de garantie pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50;

4°  acquitter les frais internes de règlement de sinistres reliés directement à une réclamation née d’un certificat de garantie pour lequel une somme a été déposée dans ce compte conformément à l’article 50.

Toutefois, lorsque, à la fin de chaque exercice financier, le compte de réserves excède la réserve actuarielle visée à l’article 56, l’excédent peut être utilisé par l’administrateur à d’autres fins que celles mentionnées au premier alinéa.

D. 841-98, a. 51.